CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON 2018

APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE LA REUNION

PREAMBULE :

Les présentes CGVL s’appliquent exclusivement aux produits approvisionnés par le site www.clubnestlepro.re . En aucun cas les assortiments négociés pour 2018 pourront être approvisionnés par une autre source que leclubNestlépro , le non respect de cette clause entrainera l’annulation de ces CGVL.
Les produits peuvent être achetés par les professionnels, suivant leur activité professionnelle , dans un cadre de vente à distance avec livraison à l’adresse de l’entreprise en passant commande par l’in termédiaire du présent site internet www.clubnestlepro.re.
Toute prise de commande à partir du présent site internet implique la consultation et l’acceptation préalable pleine et entière des présentes conditions générales.
Le client déclare que l’acquisition des produits est sans rapport direct avec une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part , leur acquisition étant exclusivement destinée à une activité professionnelle.


1/ CONDITIONS DE DISTRIBUTION DES LAITS INFANTILES GUIGOZ ET NIDAL

Certaines réglementations et recommandations relatives à la protection de la santé des nourrissons, régissent la distribution des laits infantiles 1er âge et 2ème âge et notamment :
  • Le code international de commercialisation des substituts du lait maternel adopté par l’OMS en mai 1981 ;
  • Les dispositions édictées par la Directive C.E.E. (loi n°94-442 du 03/06/94) qui précisent notamment les pratiques commerciales et publicitaires pour les préparations pour nourrissons ;
  • L’article L 121-51 du Code de la Consommation.
Ces textes exigent de promouvoir l’allaitement maternel et d’éviter toute pratique commerciale ou publicitaire pouvant aller à l’encontre de la meilleure santé pour chaque nourrisson.
Par conséquent le point de vente qui distribue des laits infantiles 1er âge et 2ème âge préparation pour nourrisson (GUIGOZ et NIDAL) doit :
  • Assurer une conservation adéquate des produits depuis leur réception, jusqu’à la vente au consommateur ;
  • Avoir une disponibilité constante des références demandées par les consommateurs ;
  • S’interdire toute publicité ou action promotionnelle sur ces produits, que ce soit directement ou indirectement.

2/ PRINCIPES GENERAUX

2.1 LES PRESENTES CGVL
ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés à partir du présent site internet.
Les conditions d’achat, ou d’approvisionnement de nos Clients ne s’appliquent que si elles sont conforment aux présentes CGVL .
2.2 PERIMETRE GEOGRAPHIQUE.
Les commandes sont possibles pour des livraisons dans toute l’ile.(sauf lieu non accessible par la route)
2.3 PRODUITS PROPOSES A LA VENTE.
Seuls les produits sélectionnés par métiers et proposés à la vente à partir de ce site internet peuvent donner lieu à une commande en ligne par métier.
Les photographies illustrant les produits reproduisent le plus fidèlement possible la réalité.Toutefois , elles ne constituent qu’une suggestion de présentation et le club nestlépro ne saurait garantir l’absence totale de disproportion entre le produit présenté en ligne et la réalité , du fait notamment de variations possibles de perception en fonction de l’ordinateur , du logiciel et de l’écran de l’utilisateur.En outre , si des erreurs s’y sont introduites , la responsabilité de " le club nestlépro "ne saurait en aucun cas être retenue.Le club nestlépro décline donc toute responsabilité quand à la présentation des produits sur les photographies diffusées en ligne.La liste des produits proposée sur le site est susceptible d’être modifiée et adaptée à tout moment .
2.4 DROITS DE L’HOMME,
conditions de travail et protection de l’environnement. Nestlé soutient pleinement les principes du Pacte Mondial des Nations Unies relatifs aux droits de l’Homme, relatifs au travail et relatifs à la protection de l’environnement.

2.5 PRINCIPES DE COLLABORATION : le club nestlépro
souhaite promouvoir une collaboration permettant de favoriser : les initiatives destinées à améliorer l’efficacité de la chaîne d’approvisionnement jusqu’au Consommateur.

3/PRISE ET EXÉCUTION DE LA COMMANDE

Le processus de prise de commande intervient comme suit :

Etape 1 : Création d’un compte internet le club nestlépro ou identification
  1. Vous avez déjà un compte internet le club nestlépro : saisissez votre login et mot de passe dans la rubrique "Identifiez-vous"
  2. Vous n’avez pas de compte internet le club nestlépro ; procédez à la création de votre compte en cliquant sur la rubrique "Enregistrez-vous" puis en renseignant tous les champs obligatoires identifiés par une astérisque.
Lorsque vous avez créé votre compte ou vous êtes identifié , le nom de votre société apparaît dans un champ prévu à cet effet.
Vous attestez de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.
Il est rappellé que vous bénéficiez d’un droit d’accès et de modification des données qui vous concernent.
Votre navigateur doit accepter les cookies pour valider votre inscription.

Etape 2 : Commande

Remplissez votre panier es sélectionnant les produits souhaités.Les produits ajoutés apparaissent dans votre panier.Une fois votre sélection effectuée , cliquez sur le bouton "Validez panier".Apparaitra la liste des produits sélectionnés.Poursuivez l’étape suivante en cliquant sur le bouton"Commandez"

Etape 3 : Confirmation de la commande et la livraison

Vérifiez votre adresse de livraison.Un message vous indiquera "Votre commande vient d’être prise en compte".Un mail de confirmation de commande vous sera envoyé.
Les commandes sont traitées le jeudi midi pour livraison le mardi de la semaine suivante. Le livreur vous remettra le bon de livraison correspondant à vos achats. Les produits commandés ne seront livrés que dans la limite des stocks disponibles.
Les cas de force majeure ou toute autre situation indépendante de la volonté de " le club nestlépro" sont susceptibles de retarder ou suspendre l’éxécution d’une commande.
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’internaute lors de sa commande.Aussi, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées saisies, le club nestlépro , ne saurait être tenu responsable de la non-livraison des produits commandés.
Nos conditions s’appliquent, pour toutes nos livraisons opérées sur le département de La Réunion, à l’ensemble des gammes de produits commercialisés par NESTLE REUNION en épicerie et food service disponibles sur le site ineternet.

Toute commande passée à notre société implique nécessairement l’acceptation sans exclusion de nos conditions générales de vente.

Nous nous réservons le droit de réduire ou de fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités, notamment afin de garantir une fraîcheur optimale de nos produits.

4/ APPLICATION DES TARIFS

L’ensemble des produits du tarif est cumulé au moyen de l’unité de commande (carton).

5/ PRIX

Le site affiche en euros les tarifs applicables à la Réunion.Les tarifs affichés par le site au moment du passage de la commande en ligne sont ceux qui sont facturés au client lors de la livraison de sa commande.
Des frais de livraison seront facturés au client pour les commandes inférieures à 20 cartons.
Les frais de livraison sont appliqués selon un forfait graduel dégressif.
En voici les 4 paliers :
  • 5 % du montant facturé pour les livraisons allant de 1 à 5 cartons inclus
  • 3 % du montant facturé pour les livraisons allant de 6 à 10 cartons inclus
  • 2 % du montant facturé pour les livraisons allant de 11 à 15 cartons inclus
  • 1 % du montant facturé pour les livraisons allant de 16 à 19 cartons inclus
En cas de rupture le client ne sera jamais désavantagé pour le calcul des frais de livraisons, par exemple :
pour une commande de 17 cartons, les frais seront de 1% du montant facturé, mais en cas de rupture de 4 cartons, les frais seront toujours de 1% sur le montant facturé et non pas de 2% (17 cartons commandés - 4 cartons en rupture = 13 cartons livrés et facturés).
Ce barême ne s'applique pas aux clients grossistes.

5.1 ECHANGE DE DONNEES PRODUIT
NESTLE applique les standards internationaux convenus avec la Distribution au sein de GSI. NESTLE s’engage à mettre à la disposition de ses Clients et tenir à jour la fiche produits au travers de la "Global Data Synchronisation" et de son prestataire 1 Sync.

6/ RESERVES A LA LIVRAISON

La vérification des livraisons doit être faite par le destinataire, au moment de la réception en présence de notre transporteur. Les réclamations ou réserves éventuelles, pour être valablement retenues, doivent obligatoirement être faites conformément aux dispositions du Code du Commerce par une mention appropriée sur le bon de livraison et confirmées par courrier recommandé dans les trois jours. Celui-ci doit obligatoirement être signé par le réceptionnaire.

7/ RETOURS

Les retours de marchandises ne peuvent être effectués qu’après notre accord préalable, toute dérogation entraînera le refus de réceptionner le retour.
Tout refus de réceptionner de la marchandise commandée suite à un retour non effectué entrainera l’arrêt définitif des retours.

8/ CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement peut être effectué par carte bancaire sur le site, paiement sécurisé .Uniquement avec l’accord du client,et dans un souci de simplification des commandes, le club Nestlé pro peut garder les coordonnées de la carte bleue en mémoire.
Après le passage de la commande, le montant débité sera celui de la commande, sauf si pour des raisons de ruptures,le montant de la facture devait être inférieur à celui de la commande , le montant débité serait celui de la facture.
Le paiement peut également s’effectuer par prélèvement bancaire.Afin de mettre en place ce dernier , un rendez-vous avec le client sera pris avec un commercial du club Nestlé pro afin de remplir les formulaires bancaires.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment par le club nestlépro.
Le club Nestlé pro se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.Les nouvelles conditions générales de vente seront portées à l’attention des clients sur le site www.clubnestlepro.re
Si malgré nos précautions , le client constatait après la livraison une avarie , un vice apparent ou sa non-conformité avec le produit commandé , il lui appartiendra de prévenir leclubnestrlepro par tout moyen à sa convenance dans un délai d’un jour à compter de sa livraison en indiquant son numéro de facture et sa date de livraison.Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être prise en compte.

Pour tout paiement effectué après la date fixée il sera appliqué une pénalité de retard au taux de 0,05 % du montant impayé par jour de retard.

En cas de retard de paiement, le Client sera en outre redevable de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L.441-6 du Code de commerce. Cette indemnité est fixée à 40 euros. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n'est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par Nestlé France SAS aux fins de recouvrement de ses factures.

9/ QUALITE / ASSURANCE QUALITE

9.1 IDENTIFICATION DE NOS PRODUITS
Tous nos produits sont identifiés conformément aux standards définis avec nos Clients au sein de GS1.
  • Unité consommateur : EAN13 symbolisé et code lot
  • Unité distribution (carton) : ITF 14 symbolisé
9.2 QUALITE DE NOS PRODUITS
Afin d’assurer la qualité des produits jusqu’aux consommateurs, nos Clients s’engagent à respecter les conditions de manutention et de stockage résultant d’une part, de la réglementation en vigueur et d’autre part, de règles que notre Société recommande.
De ce fait Nestlé France SAS Réunion décline toute responsabilité en cas de non respect par ses Clients, de cette prescription.
9.3 TRACABILITE
En cas de retrait ou de rappel d’un lot, Nestlé France SAS Réunion s’engage à communiquer à ses Clients dans un délai maximum de 4 heures, les informations précises permettant de localiser les quantités livrées par destinataire, et par date de livraison.
Enfin, en cas de rappel ou retrait de son fait, Nestlé France SAS Réunion s’engage à participer aux coûts réels de reprise chez ses Clients.
9.4 DATE LIMITE D’UTILISATION OPTIMALE (DLUO) - STOCKAGE :
La date limite d’utilisation optimale figurant sur nos emballages est destinée à informer les consommateurs de la période durant laquelle nos produits conservent leurs meilleures qualités organoleptiques.

Le maintien de ces qualités nécessite un stockage dans des conditions appropriées, et nos produits doivent être gérés selon le principe du Premier Entré Premier Sorti (PEPS).

Nos clients étant seuls responsables de la gestion de leurs commandes et leurs stocks, notre société ne pourra donc accepter ni réclamation ni retour pour dépassement de la DLUO ou dégradation de produits résultant de mauvaises conditions de stockage ou autres.

10/ ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour juger toutes difficultés nées de l’application des présentes Conditions Générales de Vente.

11/ REGIME FISCAL

Taux de TVA sur prix Hors Taxe :
  • 8.5 % sur Petfood
  • 8.5 % et 2.10 % sur Chocolat
  • 2.10 % sur autres produits